Conditions générales de ventes

PUNCH POWER

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société PUNCH POWER, inscrite au : RCS Fréjus - Siret : 352 352 017 00060 - Siège social : Pôle d’Excellence Jean-Louis, 39 via Nova 83600 FREJUS, Tél : 04 94 52 05 47, ci-après dénommée "PUNCH POWER" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de PUNCH POWER - www.punch-power.com ci-après dénommées "l'utilisateur" ou "l'acheteur" ou "le client" ou "vous".

Les présentes conditions générales de vente disponibles au jour de l'achat s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.punch-power.com (ci-après désigné le « Site »), PUNCH POWER se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Hébergement : géré par SIMIT TECHNOLOGY, le site est hébergé sur un serveur OVH.

Article 2 - Intégralité

Il est entendu que toute commande de produit sur le Site suppose la consultation et l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Ventes. Cette acceptation n’est toutefois pas conditionnée par leur signature manuscrite par le Client. Les CGV sont limitées à la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Article 3 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PUNCH POWER et l'utilisateur, de la passation de commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales non commerçantes. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 4 - Produits et services

Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander. L’Utilisateur reconnait également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site.

Article 5 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Sont transmises au Client de manière claire et compréhensible sur le Site, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit et/ou du Service
  • Le prix du Produit
  • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre sont stipulées à l’article 18 des CGV
  • Les modalités de paiement et de livraison du contrat sont stipulées aux articles 13, 16 des CGV

Pour Contacter PUNCH POWER - Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova, 83600 FRÉJUS - Tél 04 94 52 05 47 - contact@punchpower.com

Article 6 - Commandes

Les produits vendus sur www.punch-power.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Conformément à l'article L.111-1 1° du code de la consommation, les photos, textes, informations ou caractéristiques des produits figurant dans le catalogue sont contractuels. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par PUNCH POWER.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de PUNCH POWER en contactant le Service Client en remplissant le formulaire de contact depuis le site, ou en téléphonant 04 94 52 05 47. Il est également possible d'utiliser la fonction "mot de passe oublié".

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre PUNCH POWER et l'utilisateur.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par PUNCH POWER par courrier électronique.
  • Après encaissement par PUNCH POWER de l’intégralité du prix. Le Client accepte que l’enregistrement de sa commande vaille preuve de la nature du contrat et de sa date d’entrée en vigueur.
  • Lorsque la commande est confirmée par le Client, en cliquant sur le bouton « Valider la commande »

Le bon de commande peut ensuite être imprimé par le Client. Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification.

Dès l’enregistrement de la commande du Client par Punch Power, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse email du Client. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction sous réserve du paiement effectif de la commande par le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. En cas de défaut de paiement, et/ou d’adresse du Client erronée, et/ou tout autre problème inhérent au compte du Client, PUNCH POWER se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, si cette information n’est toutefois pas renseignée directement sur le Site, le Client sera averti par email et/ou par téléphone, après la validation de sa commande. Le montant de la commande sera recalculé si nécessaire, ainsi que le montant à débiter. Si la commande devait être indisponible dans sa totalité, le Client sera averti de la même manière et le montant facturé ne sera pas débité.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le site Internet www.punch-power.com, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de PUNCH POWER ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. PUNCH POWER proposera dans la mesure du possible le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock ou un remboursement.

Article 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant à l’intégralité de la commande. Les sommes engagées par la saisie des Produits  dans la commande deviendront alors exigibles.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client par téléphone au : 04 94 52 05 47 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local).

Article 8 - Confirmation de commande

PUNCH POWER fournit au Client un exemplaire de la commande sur un support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PUNCH POWER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 - Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits mis à disposition des Clients par PUNCH POWER.

Article 11 - Informations sur les produits

Les Produits régis par les CGV sont ceux figurant sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PUNCH POWER. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PUNCH POWER ne pourra être engagée.

Article 12 - Prix

PUNCH POWER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Article 13 - Modalités de Paiement

Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son paiement par :

  • Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard)
  • PayPal
  • Virement. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception du virement
  • Chèque. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de son chèque accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Une commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les règlements seront établis à l’ordre de PUNCH POWER et seront envoyés à l’adresse suivante : PUNCH POWER, POLE D’EXCELLENCE JEAN-LOUIS, 39 VIA NOVA - 83600 FRÉJUS

Les règlements des clients sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au client ou le jour de la première expédition dans le cas d'expéditions multiples.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de PUNCH POWER (et ne sont donc pas conservées).

Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement par chèque ou virement, via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande au : 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Article 14 - Disponibilité, Remboursement, Résolution

Pour le cas où PUNCH POWER serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, Sauf cas de force majeure ou lors des éventuelles périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui sont annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après :

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé au plus tôt et dispose de la possibilité d’annuler sa commande.
Ou le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Article 15 - Modalités de livraison

PUNCH POWER s’engage à effectuer les livraisons dans les plus brefs délais. Les produits commandés sont expédiés dans les 48h après traitement, soit par Colissimo pour une livraison à domicile, soit par DPD pour une livraison en points relais. Le client recevra sa commande dans un délai moyen de 4 jours ouvrés (délai postal inclus) et au maximum dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si, au moment de la livraison, le colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la réserve suivante sur le bordereau de livraison : « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison tel que, et non limitativement, les avaries, les Produits manquant par rapport au bon de livraison, le colis endommagé, les Produits cassés etc.
Lorsque le Client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison, la vérification du colis est réputée avoir été faite.

Le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception du colis contenant les Produits, et transmettre une copie par courrier, télécopie ou par email, à PUNCH POWER, à l’adresse indiquée dans les CGV.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à PUNCH POWER, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de PUNCH POWER, dans les 7 jours suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Par ailleurs, le retour de Produit ne sera accepté par PUNCH POWER que dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client.

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter sa boîte email, où un email sera envoyé automatiquement à chaque étape d'avancement du traitement de la commande, ou consulter le compte client, à la rubrique « Mon compte » et suivre ces mêmes indications. Le Client peut également contacter directement PUNCH POWER aux coordonnées communiquées dans la rubrique « Contact » du Site.

En cas de dépassement du délai limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le client pourra procéder à l’annulation de sa commande, par téléphone au 04 94 52 05 47, ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Punch Power - Service Clients, Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova - 83600 FREJUS. Les sommes réglées par le client lui seront alors intégralement remboursées.

Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par Punch Power dans l’hypothèse où la livraison des produits est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Article 16 - Frais de livraison

Pour la livraison en France Métropolitaine et Monaco, une participation forfaitaire à hauteur de 4.00€ est demandée pour le transport en points relais via DPD, et 6.00€ pour le transport à domicile via Colissimo. Les frais de livraison sont offerts à partir de 50€ d’achat sur les articles proposés sur le site Internet. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande, en fonction du poids et du pays de destination.

En cas de dépassement du délai limite de livraison précisé lors du récapitulatif de la commande et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le client a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa commande en contactant le service clients dans la rubrique « espace client »), par téléphone au 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit être envoyée à l'adresse suivante : Punch Power - Service Clients, Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova - 83600 FREJUS. Pour les commandes comprenant plusieurs articles, seul le délai limite de livraison le plus important est pris en considération.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

N. B. : Pour la livraison avec le transporteur DPD, le client s'engage à se rendre à l'adresse du point relais choisi lors de la commande, afin de récupérer son colis. Le transporteur envoie un sms et/ou un mail lorsque que le colis est à disposition au point relais, il est également précisé que le colis est mis à disposition pendant 10 jours. Si le client ne récupère pas sa commande durant cette période, le colis sera repris par le transporteur et renvoyé à PUNCH POWER. Le client ne pourra donc pas récupérer le colis si la date limite de retrait est dépassée. PUNCH POWER ne pourra pas être responsable du non-retrait du colis. Lorsque PUNCH POWER récupère la marchandise, le colis pourra ainsi être renvoyé au point relais, mais les frais d'expédition de ce nouvel envoie seront à la charge du client. Le client devra donc régler le montant forfaitaire établie pour une livraison en points relais, à savoir 4.00€.  

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer PUNCH POWER, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou en contactant le service du site ou par courrier adressé à : Punch Power - Service Clients, Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova - 83600 FREJUS

Article 17 - Tranfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, PUNCH POWER se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 18 - Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits et Services, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client. Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.

Article 19 - Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation et de 14 jours suivant la communication de cette décision pour renvoyer les articles ne vous convenant pas. Les produits doivent être propres à la re-commercialisation, envoyés dans leurs emballages d'origine et bon état.

Conformément à l'article L.121-17 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le formulaire type de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PUNCH POWER, Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova, 83600 FRÉJUS - Tél 04 94 52 05 47 - contact@punchpower.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, vous devez impérativement signaler le retour à notre service client. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas ouvert, endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 20 - Responsabilité

PUNCH POWER n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site. La responsabilité de PUNCH POWER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ses précautions, des erreurs étaient produites, PUNCH POWER ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre PUNCH POWER et les Clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.

Article 21 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.

Article 22 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de PUNCH POWER.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le compose, est strictement interdite, de même que leur altération.

Article 23 - Informatiques et libertés

PUNCH POWER se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l'utilisation du Site pourra s'en trouver limitée.
PUNCH POWER pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de PUNCH POWER ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. PUNCH POWER s'engage à ne pas transmettre l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un partenaire commercial étranger à PUNCH POWER.
Le Client est informé qu'il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur la fonction de désabonnement figurant au bas de chacun des emails.
Conformément à l'article 27 de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l'internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu'il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : Punch Power - Service Clients, Pôle d'Excellence Jean-Louis, 39 via Nova - 83600 FREJUS.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des Utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 24 - Liens hypertextes

Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site ou à quelconques autres pages doit obligatoirement en demander l'autorisation à PUNCH POWER. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PUNCH POWER. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. PUNCH POWER ne peut être tenue pour responsable du contenu figurant sur ces sites.

Article 25 - Preuve et Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PUNCH POWER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Pour les commandes passées au téléphone, la fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PUNCH POWER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Article 26 - Points fidélités

Chaque commande sur le Site rapporte au Client des points fidélités. Pour 1€ d'achat, le Client cumule 1 point. Dès que le Client atteint 100 points sur son compte, il peut obtenir un bon de réduction de 5% sur sa prochaine commande. Le code est à saisir avant la confirmation de la commande. Ce code est utilisable sur tous les Services proposés par le Site et est limité dans le temps. Le Client peut retrouver le détail de ses points et la disponibilité du bon de réduction dans la rubrique « mon compte » du Site.

Article 27 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 28 - Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause

Article 29 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30 - Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 31 - Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente des Produits et Services sur le Site.
La saisine du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé au Service Client de PUNCH POWER et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour tout complément d’information, le Client peut prendre contact avec le Service Client, aux coordonnées suivantes : contact@punchpower.com

Article 32 - Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas PUNCH POWER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.

Article 33 - Litiges

Si le client agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visée par les présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal de commerce de Fréjus (France) ce qui est expressément accepté par le client.

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L217-16 Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


PAIEMENT 100% SÉCURISÉ CB - PayPal - Chèque - virement
PAIEMENT 100% SÉCURISÉ
CB - PayPal - Chèque - virement
LIVRAISON OFFERTE à partir de 50€ d’achats
LIVRAISON OFFERTE
à partir de 50€ d’achats
LIVRAISON RAPIDE A domicile - en point relais
LIVRAISON RAPIDE
A domicile - en point relais
BESOIN D'AIDE ? Nous sommes disponibles !
BESOIN D'AIDE ?
Nous sommes disponibles !
PUNCH POWER 2018 - S.A. au capital de 38 112,25 € - SIRET 352 352 017 00060 - 352 352 017 RCS Fréjus - N° TVA FR 18 352 352 017

Plan du site | Mentions légales | Conditions générales de ventes