Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues

entre, d'une part, la société PUNCH POWER, inscrite au : RCS Fréjus,

Siret : 378 903 256 000 60

Siége social : POLE D’EXCELLENCE JEAN LOUIS

39 VIA NOVA - 83600 FRÉJUS

ci-aprés dénommée "PUNCH POWER" Téléphone : 04 94 52 05 47 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de PUNCH POWER - www.punchpower.com ci-après dénommées "l'utilisateur"ou " l'acheteur " ou le " client " ou "Vous".

Les présentes conditions générales de vente disponibles au jour de l'achat s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.punchpower.com (ci-après désigné le « Site »), PUNCH POWER se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PUNCH POWER et l'utilisateur, de la passation de commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques ou morales non commerçantes. les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

Les prix sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport. Les produits vendus sur www.punchpower.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photos, textes, informations ou caractéristiques des produits figurant dans le catalogue ne sont pas contractuels. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par PUNCH POWER.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse email (ou identifiant spécifique du site) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de PUNCH POWER à bref délai en contactant le Service Client de PUNCH POWER en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou en téléphonant 04 94 52 05 47.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre PUNCH POWER et l'utilisateur.

PUNCH POWER s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, PUNCH POWER s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, PUNCH POWER se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le site Internet wwwpunchpower.com, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de PUNCH POWER ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. PUNCH POWER proposera dans la mesure du possible le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l'attente du retour en stock ou un remboursement.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à PUNCH POWER avant l'encaissement effectif du montant.

Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par PUNCH POWER, les sommes versées par le Client lui seront restituées. PUNCH POWER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son paiement :

• Par carte bancaire
• Par chèque. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de son chèque accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

Une commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à la réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les règlements seront établis à l’ordre de PUNCH POWER et seront envoyés à l’adresse suivante : PUNCH POWER, POLE D’EXCELLENCE JEAN LOUIS, 39 VIA NOVA - 83600 FRÉJUS

Les règlements des clients sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au client ou le jour de la première expédition dans le cas d'expéditions multiples,

Pour le cas où PUNCH POWER serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de PUNCH POWER (et ne sont donc pas conservées).

Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement par chèque, via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande au : 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 18h

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, PUNCH POWER se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Livraison

Les produits commandés sont livrés par colissimo (24-48h + temps de traitement), pour les articles de petite taille (accessoires, produits diététiques, etc),

Frais de livraison :

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco sont en fonction du poids soumis au tarif colissimo en vigueur et offerts à partir de 70€ d’achat sur les articles proposés sur le site Internet. Pour les livraisons hors France Métropolitaine et pour les autres articles, les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande, en fonction du poids et/ou du pays de destination.

En cas de dépassement du délai limite de livraison précisé lors du récapitulatif de la commande et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le client a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement sa commande en contactant le service clients dans la rubrique « espace client »), par téléphone au 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de l’expiration du délai limite de livraison indiqué. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit être envoyée à l'adresse suivante :

PUNCH POWER, POLE D’EXCELLENCE JEAN LOUIS, 39 VIA NOVA - 83600 FRÉJUS

Pour les commandes comprenant plusieurs articles, seul le délai limite de livraison le plus important est pris en considération.

Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par PUNCH POWER dans l’hypothèse où la livraison du produit est intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande via le service Clients ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par PUNCH POWER.

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).

Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer PUNCH POWER, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 04 94 52 05 47 - du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou en contactant le service du site ou par courrier adressé à :

PUNCH POWER, POLE D’EXCELLENCE JEAN LOUIS, 39 VIA NOVA - 83600 FRÉJUS

- Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, vous devez impérativement signaler le retour à notre service client : - Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique Contactez nous, - Soit en nous contactant par téléphone. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par la suite, Vous pouvez être informé de nos différentes offres par mail. Si Vous ne le souhaitez pas, il Vous suffit de nous le signaler (en indiquant votre nom, prénom et adresse) : par email ou courrier papier.

Les données du client sont conservées confidentiellement pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre la PUNCH POWER et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Pour les produits techniques, cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de PUNCH POWERne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. PUNCH POWERne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Litiges Si le client agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visée par les présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal de commerce de Fréjus (France) ce que est expressément accepté par le client.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PUNCH POWER.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Pour les commandes passées au téléphone La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PUNCH POWERet de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de maniére à correspondre à une copie fidéle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, La PUNCH POWERne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.